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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MARS 2023
Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.
Étaient présents :
Mmes et MM Roger COHARD, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Michel SALVI, Florence FAIS, Audrey BUISSON, Thierry GALIFOT, Christel METAY, Gérard MARTINEZ, Martine PUGLISI, Anne LAURENT, Audrey MARRON, Sébastien PLISSON
MM Alexandre ASTOLFI et Mme Amina GHAFIR se sont excusés.
1. Approbation et signature d’une convention de conseils et d’assistance juridique
Il est rappelé au conseil municipal que la commune s’adjoint les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public, qui dispose également de compétences en matière de droit social, droit de la construction, droit de la copropriété et droit de la famille.
Afin de définir les modalités et limites d’intervention du cabinet d’avocats, il convient d’établir une convention de prestations juridiques pour l’année 2023/2024. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le maire à la signer.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité.
2. Désignation du correspondant incendie et secours
Le maire rappelle au conseil municipal la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui prévoit dans son article 13 que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».
Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1re réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Aucun adjoint ou conseiller municipal n’étant en charge des questions de sécurité civile au sein de la commune du Cheylas, il appartient au conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours.
Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Enfin, il est précisé que la désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde. (PCS).
Madame Amina GHAFIR a fait acte de candidature.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉSIGNE Madame Amina GHAFIR correspondante incendie et secours au sein de la commune du Cheylas.
Adoptée à l’unanimité.
3. Approbation des comptes de gestion du budget général et du budget annexe – Exercice 2022
Il est rappelé au conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur (la commune). Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Adoptée à l’unanimité.
4. Approbation des comptes administratifs du budget général et du budget annexe ZAC Belledonne - Exercice 2022
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes administratifs 2022.
Le maire s’étant retiré, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2022 présentés.
Adoptée à l’unanimité.
5. Affectation des résultats du budget général et du budget annexe ZAC Belledonne– Exercice 2022
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats pour le budget principal et budget de la ZAC Belledonne.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré APPROUVE l’affectation des résultats pour le budget général et le budget annexe ZAC Belledonne de l’exercice 2022.
Adoptée à l’unanimité.
6. Vote des taux des impôts locaux – Exercice 2023
Il est indiqué au conseil municipal qu’à compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) et que son taux doit être voté annuellement.
En effet, la réforme de la taxe d’habitation s’étant terminée en 2022, les collectivités retrouvent un pouvoir de taux sur cette taxe. La TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Il est précisé que pour l’exercice 2023, le taux de référence de la TH sera celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 dans le cadre de la réforme.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020, reconduit en 2022, dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 15.90 % et le taux communal à 18,59 %, le taux communal de TFPB s’élève à 34,49 %.
Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter l’imposition, et de fixer les taux suivants :
| THS | 5,69 % | |
| TFPB - Part communale | 18,59 % |
TFPB communale : 34,49 % |
| TFPB - Part départementale | 15,90 % | |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 50,79 % | |
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE les taux des impôts locaux présentés, ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité.
7. Approbation du budget général et du budget annexe – Exercice 2023
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les budgets primitifs au titre de l’exercice 2023.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les budgets primitifs, budget général et Belledonne présentés au titre de l’exercice 2023.
Adoptée à l’unanimité.
8. Attribution des subventions aux associations au titre de l’exercice 2023
Vu les demandes de subventions des associations adressées au titre de l’année 2023 et considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités, il est rappelé que chaque année le conseil municipal se prononce sur l’attribution des subventions aux associations par une délibération distincte de celle du budget habituellement votée lors de la même séance.
Il est important de souligner que cette décision est motivée par le rôle des associations au sein d’une commune. En effet, le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale de notre commune. Les associations d’intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions. Ainsi, pour l’année 2023, l’analyse des demandes de subventions des associations par la commission « vie associative » a conduit aux propositions présentées en conseil. Il est proposé au conseil municipal l’attribution des subventions aux associations sur la base de ces propositions.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le versement aux associations des subventions conformément aux propositions présentées, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Adoptée à l’unanimité.
Étant précisé que les conseillers municipaux membres des bureaux de ces associations n’ont pas pris part au vote.
9. Approbation et signature d’une convention pour la mission d’inspection – santé et sécurité au travail
Il est rappelé que conformément à la réglementation, l’autorité territoriale doit désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il peut être satisfait à cette obligation soit en désignant un agent en interne soit en passant une convention avec le centre de gestion de l’Isère.
En outre, il est précisé que cet agent est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
En cas d’urgence il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. L’autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
La mission d’inspection entre dans le cadre de la mission générale d’assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du centre de gestion, son financement est assuré par une tarification réalisée en fonction du temps passé, conformément aux délibérations du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère. En outre, il peut intervenir en cas d’accident ou problème. Enfin, une fois par an il réalise une inspection et rend un rapport.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉSIGNE le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour assurer la mission d’inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail, APPROUVE les termes de la convention de mission jointe à la présente délibération, AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023.
Adoptée à l’unanimité.
10. Approbation et signature d’une convention dans le cadre de l’évènement « Flower’s Tour »
L’association Nextape organise en collaboration avec le service culture et animation une animation culturelle autour des disciplines de la culture hip-hop dans le cadre du festival « Who got the flower », né en 2014 et qui se déroule dans 5 communes du Grésivaudan.
Le festival propose des stages ainsi que des battles dans différentes catégories. Il présente aussi The Colab, concept original mêlant danseurs hip-hop et musiciens acoustiques. Enfin, ce festival est une célébration de la danse, de la nature et de l’échange. Il permet à chacune et chacun de vivre le hip-hop d’une manière différente de celle qu’on voit d’ordinaire, de découvrir l’univers d’artistes exceptionnels et pouvoir être au plus près d’eux.
Pour formaliser cette collaboration, une convention intervient entre les deux parties et fixe les conditions de mise en œuvre de ce partenariat.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention établie dans le cadre de l’évènement « Flower’s Tour », AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité.
11. Approbation et signature de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’étude et la réalisation d’une desserte du massif de Bramefarine
Des difficultés liées à l’exploitation forestière sont constatées depuis plusieurs années sur le massif de Bramefarine : desserte forestière en mauvais état, voiries communales dégradées car non adaptées au passage régulier de camions, passage de grumiers dans des hameaux étroits, stockage de bois et circulation dans les périmètres rapprochés de captage d’eau potable.
Pour répondre à cette situation, un projet de desserte globale sur l’ensemble du massif de Bramefarine a été établi, en partenariat et en concertation avec Le Grésivaudan, l’ONF, le Centre régional de la propriété forestière, l’interprofession FIBOIS 38, les exploitants et l’ensemble des communes concernées, au même titre que notre commune, que sont Allevard, Le Moutaret, Pontcharra et Crêts-en-Belledonne.
Il est indiqué au conseil municipal qu’en première estimation, le projet s’élève à 550 000€ HT d’investissement et un linéaire de route forestière en création ou en réfection de plus de 15 km.
Le portage du projet, dont l’envergure dépasse le périmètre d’une commune, est un enjeu majeur. Dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée tel que défini aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique, les maîtres d’ouvrage que sont les communes et l’ASA des Teppes peuvent confier à la communauté de communes Le Grésivaudan, mandataire, en leur nom, pour leur compte et sous leur contrôle, la réalisation de l’intégralité du projet.
Cette opération sera réalisée en 3 tranches avec un phasage entre 2023 et 2026 et un dépôt de demande de subvention par tranche. L’obtention des subventions est associée à une obligation d’entretien des ouvrages pendant les 5 années qui suivent. Ainsi, le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée prendra fin au terme des 5 années d’obligation d’entretien de la troisième tranche.
Le Grésivaudan n’est pas impliqué dans le fonctionnement et l’entretien de la desserte réalisée. Une convention d’entretien sera formalisée par tranche entre les mandants, fixant les conditions de prise en charge de l’entretien pour chacun des mandants.
Une fois l’opération terminée, soit en 2027, la commune versera le montant total que Le Grésivaudan aura payé pour son compte, soit 24 800 €HT.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la réalisation du projet de desserte globale du massif de Bramefarine, AUTORISE le maire à contractualiser avec Le Grésivaudan, les communes d’Allevard, Le Moutaret, Pontcharra et Crêts-en-Belledonne, et l’ASA des Teppes, dans le cadre d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée dont le projet est annexé à la présente, et à signer tout document s’y rapportant, APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet et notamment la part d’autofinancement relevant de la commune à hauteur d’un montant prévisionnel de 6 500 € HT, INSCRIRA au budget de 2027 le montant total 24 800€ HT, qui sera ajusté le cas échéant, pour versement au Grésivaudan, INSCRIRA dans ses immobilisations un linéaire de route forestière de 350 mètres linéaires.
Adoptée à l’unanimité.
12. Projet les Grandes vignes : autorisation donnée à M. le maire de signer le mandat de maîtrise d’ouvrage avec Isère aménagement - Groupe Elegia
Il est indiqué au conseil municipal que le projet de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur le projet d’aménagement du secteur des Grandes vignes nécessite de confier la maîtrise d’ouvrage par contrat de quasi-régie, nommé mandat de maîtrise d’ouvrage, pour faire réaliser et conduire les études urbaines et les travaux d’ouvrages nécessaires à l’aménagement du secteur des « Grandes vignes ».
Considérant la limite du programme des équipements publics à réaliser et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération arrêtée à 4 773 408,00 € HT (valeur de février 2023), et au regard des informations portées à la connaissance du conseil municipal, il est proposé d’autoriser le maire ou son représentant à signer le contrat de quasi-régie précité. Enfin, il est précisé au conseil municipal que le montant forfaitaire de la rémunération des missions confiées à la SPL ISÈRE AMÉNAGEMENT s’élève à 236 630,00€ HT.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire ou son représentant à signer le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet « Les Grandes vignes », tel que présenté en annexe, avec la société publique locale ISÈRE AMÉNAGEMENT représentée par Christian BREUZA, directeur général délégué, dont le siège social se situe 34, rue Gustave Eiffel à Grenoble.
Adoptée à l’unanimité.
13. Projet « Le Clos du Village » : autorisation donnée à M. le maire de déposer des autorisations d’urbanisme
Dans le cadre de l’OAP « Clos du Village », des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier, sis 38 route du Mercier, 38570 Le Cheylas, ont été décidés par la commune. Il est précisé que le programme de travaux concerne principalement :
Au regard des informations portées à la connaissance du conseil municipal, il est proposé d’autoriser le maire ou son représentant à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation des travaux précités.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DONNE un avis favorable à ce projet, AUTORISE le maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.
Adoptée à l’unanimité.
14. Cession de parcelles communales privées au profit de la société Bois du Dauphiné (BDD)
Il est indiqué au conseil municipal que la commune est propriétaire d’un foncier d’une superficie totale de 2103 m² situé au Lieu-dit « La Rolande » 38570 Le Cheylas. Ce tènement non bâti appartient au domaine privé de la commune et jouxte la propriété privée de la société Bois du Dauphiné.
Il est précisé que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. En outre, il est indiqué que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Ainsi, il a été décidé de céder lesdites parcelles au profit de la société Bois Du Dauphiné au prix de 63 090 € TTC.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction, DÉCIDE de céder les parcelles section A n° 2332, 2334 et 2336 situées au Lieu-dit « La Rolande» 38570 Le Cheylas au prix de 63 090€ TTC.
Adoptée à l’unanimité.
15. Acquisition d’une parcelle de terrain
La réalisation du projet « Le Clos du Village et Grandes Vignes » nécessite de procéder à l’acquisition d’une parcelle non bâtie d’une superficie totale de 145m², cadastrée section B n°1653, pour créer des équipements publics de desserte.
Vu l’estimation de France Domaine et considérant les échanges entre le maire et le propriétaire de la parcelle, il est proposé au conseil municipal d’acquérir ladite parcelle au prix de 1 740,00€ TTC, étant précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’acquisition de la parcelle référencée section B n°1653 au prix de 1 740,00€ TTC, hors frais notariés, AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition de la parcelle par acte notarié, CHARGE le maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.
Adoptée à l’unanimité.
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