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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022
Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.
Étaient présents :
Mmes et MM Roger COHARD, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI, Stéphanie MENGOLLI, Amina GHAFIR, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Mme Florence FAIS, Audrey BUISSON, Thierry GALIFOT, Christel METAY, Martine PUGLISI, Anne LAURENT, Sébastien PLISSON.
Mme Audrey MARRON, MM Karim DALIBEY, Michel SALVI et Gérard MARTINEZ ont donné procuration.
MM Alexandre ASTOLFI et François DERAIN sont excusés.
1. Délibération relative à la réforme de la publicité des actes réglementaires et ceux ne présentant un caractère ni réglementaire ni individuel pour les communes de moins de 3 500 habitants ne souhaitant pas opter pour une publication électronique
Il est rappelé au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et dès qu’ils sont notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe et pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Il est précisé au conseil municipal la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal, s’agissant des actes réglementaires et ceux ne présentant un caractère ni réglementaire, ni individuel, d’opter pour la modalité de publicité des actes par affichage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE la proposition du maire de maintenir la publicité des actes de la commune par voie d’affichage.
Adopté à l’unanimité.
2. Mise en place du CIA (complément indemnitaire annuel) dans le cadre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)
À la suite de la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État, la commune a engagé en 2020 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et à instaurer également le RIFSEEP, avec pour objectifs de prendre en compte la place de chaque fonction dans l’organigramme et reconnaître ses spécificités, et susciter l’engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités de même nature versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
Il convient de compléter la délibération en date du 19 janvier 2021 portant principalement sur l’instauration de l’IFSE dite « fonction » afin de mettre en place le CIA et d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Le CIA s’applique aux personnels en position d’activité au sein de la commune ayant qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire dans l’emploi à l’exception des agents mis à disposition de la collectivité. Les agents contractuels de droit public bénéficient également du CIA dans la mesure où ils peuvent justifier d’une durée minimum de 6 mois continus d’ancienneté au sein de la collectivité et que leur contrat le prévoit. Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Sont exclus du versement du CIA, les contractuels recrutés sous contrat de droit privé, d’apprentissage, contrat aidé ainsi que les agents vacataires.
Il est précisé que la filière police municipale ne relève pas du R.I.F.SE.E.P. et donc ne bénéficie pas du CIA.
Pour rappel, la collectivité a réparti les postes par groupes de fonctions en se référant à l’organigramme de la collectivité et à l’ensemble des fiches de poste. Une cotation a permis d’intégrer chaque poste à un groupe de fonctions et également de déterminer son niveau d’IFSE et son plafond de CIA.
Tous les agents relèvent d’un groupe de fonctions et se voient attribuer une part d’IFSE propre à la fonction qu’ils occupent, majorée de leur expérience professionnelle, et un niveau de CIA également corrélé.
Le CIA sera versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. Son montant est réévalué chaque année. Le montant individuel sera compris entre 0% et 100% du plafond annuel fixé par l’assemblée délibérante.
Lors de l’entretien professionnel annuel, l’évaluateur renseigne une grille de critères d’évaluation et détermine ainsi le nombre de points dont bénéficie l’agent pour la détermination de son CIA. Le montant de CIA accordé à l’agent sera calculé sur la base du plafond annuel de son groupe de fonctions au prorata du nombre de points qu’il aura obtenu dans sa grille d’évaluation.
Le montant du CIA est versé au prorata du temps de présence dans l’année et sous réserve d’une présence effective d’au moins 6 mois continus pour les agents contractuels.
Le CIA d’un agent sera donc réduit en fonction de son nombre de jours d’absence dans l’année.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE les modalités de mise en place du CIA pour les agents telles qu’exposées ci-dessus, avec effet au 1er janvier 2021, DÉCIDE que le CIA pourra être versé aux agents bénéficiaires selon les modalités exposées ci-dessus, AUTORISE le maire, par arrêté individuel, à attribuer le CIA aux bénéficiaires concernés et à signer tous documents afférents à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
3. Détermination des plafonds annuels du CIA par groupe de fonctions au titre de l’année 2021
Il appartient au conseil municipal de fixer les plafonds annuels par groupe de fonctions du CIA. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’adopter les plafonds du CIA au titre de l’année 2021 présentés lors du conseil.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, ADOPTE le tableau fixant les plafonds annuels de CIA par groupe de fonctions au titre de l’année 2021, AUTORISE le maire, par arrêté individuel, à attribuer aux bénéficiaires concernés le CIA afférent et à signer tous documents relatifs à la présente délibération, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
4. Actualisation du tableau des emplois
Considérant la nécessité de créer des emplois afin de pouvoir procéder au recrutement d’agents suite à une réorganisation de service et des évolutions de carrière, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant :
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE de créer ces emplois, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération, PRÉCISE que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
5. Signature de la convention territoriale globale (CTG), nouveau cadre partenarial entre la CAF et les collectivités
Les contrats enfance jeunesse (CEJ) sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser la place à la convention territoriale globale (CTG).
La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la CNAF qui a pour objectif de mettre les ressources de la CAF au service de la politique familiale et sociale des territoires, afin de coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre, et de maintenir, développer, adapter ou améliorer les services aux familles.
Cette démarche nationale est appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs spécificités. Pour autant, sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes, le conseil départemental, le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud et la communauté de communes Le Grésivaudan. Cette dernière assume son rôle d’interface avec les partenaires et la CAF, et assure le pilotage dans l’objectif de sécuriser les financements et proposer une animation du dispositif au service de tous.
Les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui pourra être amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au versement des financements de la CAF issus du précédent CEJ.
La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intégrera :
La CTG garantit le maintien des financements versés au titre des CEJ pour les services existants et une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités signataires.
La CTG du Grésivaudan comprendra les éléments suivants :
La CTG est ainsi une convention évolutive dans le temps. La communauté de communes Le Grésivaudan sera particulièrement attentive dans les discussions avec les partenaires et financeurs à la sécurisation des moyens financiers et humains alloués à la politique familiale et sociale conduite sur le territoire.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à poursuivre les discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la convention territoriale globale, AUTORISE le maire à signer la CTG afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire et permettre l’émergence de nouveaux projets.
Adopté à l’unanimité.
6. Approbation et signature de la convention pour l’affiliation au dispositif Tattoo Isère
La commune a adhéré en 2021 au « chéquier jeune Isère » dans le cadre du dispositif « Pack Loisirs » proposé par le Département. Toutefois ce dernier, en partenariat avec la CAF, a souhaité faire évoluer son intervention en modifiant significativement le dispositif ci-dessus qui devient à compter du 1er Juin 2022 « Tattoo Isère », dans le but de renforcer et soutenir les activités sportives et culturelles auprès des collégiens isérois.
Une nouvelle convention de partenariat doit ainsi être signée entre les deux parties.
Il est proposé au conseil municipal de suivre le conseil départemental dans sa démarche consistant à proposer aux collégiens isérois de bénéficier de ce dispositif offrant de multiples avantages.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes des conventions d’affiliation des partenaires relative au dispositif Tattoo Isère, AUTORISE le maire à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
7. Rémunération des animateurs en séjours
La commune gère en direct deux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Ces centres de loisirs proposent notamment des activités « bivouacs », « séjours » et « veillées » (soirée se terminant à minuit) pour l’accueil jeunesse.
La collectivité peut être amenée à recruter des agents contractuels de droit public afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité au sein des ALSH, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
À ce titre, il est rappelé que ces agents sont bien des agents de la fonction publique territoriale et sont soumis à la même réglementation du temps de travail que les autres agents de la collectivité. Par conséquent, il convient de se rapporter au décret sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les durées hebdomadaires et quotidienne de travail et de repos, l’amplitude maximale de la journée de travail, le travail de nuit et les temps de pause. Des dérogations restent possibles lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Aussi en l’état actuel du droit, le temps de travail des agents qui participent à des camps reste soumis aux « 35 heures types », mais doit pouvoir intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants (lever, repas, soirée, nuit, temps consacré aux activités…). Les garanties minimales devront être respectées et dans tous les cas, le dépassement des bornes de travail par l’agent se traduira par la compensation d’heures supplémentaires (ou complémentaires le cas échéant).
En ce qui concerne les périodes de nuitée, durant lesquelles les agents dorment à proximité des enfants mais n’effectuent aucun travail effectif qui pourrait s’apparenter à de la surveillance active, les collectivités sont habilitées à instaurer un régime de rémunération des équivalences. Ainsi, une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures sera rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50 % le week-end et les jours fériés. Ce décompte sera comptabilisé au titre des heures supplémentaires.
De plus, les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés percevront une indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés et seront rémunérés selon les dispositions réglementaires associées.
Enfin, s’agissant des veillées, les heures réalisées au-delà de 22 heures seront assimilées à du travail de nuit et seront rémunérées comme telles.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité.
8. Approbation et signature du règlement intérieur de la petite crèche « Les p’tits loups »
La petite crèche gérée par la commune accueille durant la journée de jeunes enfants dans ses locaux, en accueil régulier ou occasionnel.
Les admissions des enfants dans cet établissement s’effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs et définis collégialement. L’établissement est un lieu d’éveil et de prévention.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. La petite crèche est placée sous la responsabilité d’une directrice.
Il est nécessaire aujourd’hui d’approuver le règlement intérieur de la petite crèche qui fixe les conditions d’admission et d’accueil des enfants de moins de 6 ans et précise les règles d’organisation dudit établissement.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le règlement intérieur de la petite crèche « Les p’tits loups ».
Adopté à l’unanimité.
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