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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021
Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.
Étaient présents : Mmes et MM Roger COHARD, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Pierre BARUZZI, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Amina GHAFIR, Véronique DUMINI, Alexandre ASTOLFI, Florence FAIS, Jérôme LOOSDREGT, Michel SALVI, Mme Audrey MARRON, Gérard MARTINEZ, Anne LAURENT, Thierry GALIFOT, Christel METAY, Martine PUGLISI, François DERAIN, Sébastien PLISSON, conseillers municipaux. Mme Audrey BUISSON a donné procuration et M. Mickaël MORIN s’est excusé.
Secrétaire de séance : Anne Laurent.
Approbation du PV de la séance du 23 juin 2021.
1. Présentation des observations émises par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes (CRC) concernant la gestion de la communauté de communes Le Grésivaudan – Exercices 2014 et suivants
En application des dispositions des articles L.2111 à L.2118 du code des juridictions financières, la communauté de communes Le Grésivaudan a fait l’objet d’un contrôle effectué par la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes sur sa gestion pour les exercices budgétaires 2014 et suivants. Il est précisé que le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes adressé au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au conseil municipal et donne lieu à un débat.
Il est précisé au conseil municipal que la communauté de communes présentera les actions entreprises à la suite de ces observations dans un délai d’un an.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes suite au contrôle effectué sur la gestion de la communauté de communes Le Grésivaudan pour les exercices 2014 et suivants. DONT ACTE.
2. Délibération portant recours aux contrats d’apprentissage
Il est indiqué au conseil municipal que l’apprentissage présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. En effet, ce dispositif permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs, notamment les personnes reconnues handicapées ou qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation par alternance est récompensée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Au regard des éléments exposés, il est proposé au conseil municipal de conclure pour la rentrée 2021, un contrat d’apprentissage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le recours à l’apprentissage, DÉCIDE de conclure pour la rentrée 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau présenté, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération, AUTORISE également le maire à solliciter auprès des services de l’État, de la Région, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage.
Adopté à l’unanimité.
3. Actualisation du tableau des emplois
Il appartient au conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs. Cette modification du tableau des effectifs se traduit par les créations de : 1 emploi permanent d’adjoint technique à 28,00h ; 1 emploi permanent d’éducateur jeunes enfants classe exceptionnelle à 35,00h ; 1 emploi permanent d’éducateur jeunes enfants à 35,00h ; 1 emploi permanent d’adjoint technique à 21,63h ; 1 emploi permanent d’adjoint technique principal 2e classe à 29,67h.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE de créer les emplois susnommés, AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération, PRÉCISE que le tableau des emplois, joint à la présente délibération, sera modifié en conséquence, DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021.
Adopté à l’unanimité.
4. Approbation et signature d’une convention de mise à disposition d’un agent auprès d’une autre commune
La commune de Pontcharra a recruté par voie de mutation l’actuelle directrice adjointe du multiaccueil du Cheylas « Les p’tits loups » pour assurer la direction du multiaccueil de Pontcharra « Les p’tits Chapontains ». Cependant, en raison des nécessités de service de chaque collectivité et afin d’assurer le bon fonctionnement de chacune des deux structures petite enfance, il est proposé une mise à disposition à raison de 3 jours par semaine du 23 septembre 2021 jusqu’au 7 décembre 2021 maximum. Ainsi, une convention fixant les modalités de mise à disposition ainsi que les conditions financières doit être établie.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent auprès de la commune de Pontcharra selon les modalités définies ci-dessus, AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5. Approbation et signature de la convention de financement – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Il est indiqué au conseil municipal que le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.
L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques ; les services et ressources numériques ; l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles. Ainsi, la subvention de l’État couvre : pour le volet équipement et travaux sur les réseaux informatiques, 70% de la dépense ou pour notre commune un forfait de 2 450€ par classe à équiper, dans l’hypothèse où les 70 % de dépenses excédent un montant plafond de subvention de 10 000€ par école ; pour les services et ressources numériques, 50% de la dépense. Le reste de la dépense est à la charge de la commune. Le plan de financement a ensuite été présenté au conseil municipal.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de financement appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à la présente délibération, PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
6. Approbation et signature d’une convention avec un intervenant musicien
Les enfants des écoles de la ville du Cheylas bénéficient d’un enseignement musical durant le temps scolaire. Pour assurer cet enseignement, la commune s’adjoint les services d’un intervenant musicien. Afin de formaliser cette collaboration, une convention intervient entre les deux parties et fixe les conditions de mise en œuvre de ce partenariat.
L’indemnisation de l’intervenant est fixée à 45,00€ TTC par séance. Cette somme comprend le temps de travail de présence, le temps de préparation et les déplacements supportés par l’enseignant.
Par ailleurs, les temps de réunion ou de concertation seront facturés quant à eux au tarif de 20,00€ TTC de l’heure incluant les transports. Il convient donc d’autoriser le maire à signer ladite convention et de fixer la rémunération de la prestation.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document afférent à la présente délibération, ACCEPTE de fixer l’indemnisation de l’intervenant à 45,00€ TTC par séance et 20,00€ TTC de l’heure pour les temps de réunion ou de concertation.
Adopté à l’unanimité.
7. Approbation et signature de la convention de mise à disposition du bassin de la piscine intercommunale de Pontcharra – communauté de communes Le Grésivaudan
La communauté de communes Le Grésivaudan s’occupe de la gestion de la piscine intercommunale, sise avenue de la gare à Pontcharra, destinée notamment à l’initiation de la natation dans le cadre scolaire. Dans ce but, elle met prioritairement à disposition des groupes scolaires de ses communes membres, des tranches horaires, ainsi que le personnel nécessaire à la sécurité et l’apprentissage de cette activité.
Ainsi, il est proposé aux 2 groupes scolaires de la commune de bénéficier de cette prestation. Les différentes modalités de mise à disposition du bassin de la piscine intercommunale sont déterminées dans une convention. Il est indiqué que la participation sera acquittée par la commune en fin de session sur présentation d’une facture établie par la communauté de communes Le Grésivaudan. Enfin, il est précisé que ladite convention est conclue pour une année scolaire, à compter du 13 septembre 2021. Cette dernière est renouvelable deux fois, par année scolaire, de manière tacite. Le renouvellement sera acté par l’envoi des nouveaux plannings scolaires.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
8. Détermination des modalités d’intervention d’un psychopédagogue au sein du multiaccueil
Le multiaccueil « Les p’tits loups » doit faire appel à un psychopédagogue pour assurer un appui technique à l’équipe de professionnelles. C’est dans cette perspective que la commune a décidé de s’attacher les services d’un psychopédagogue au sein du multiaccueil en raison de ses compétences et de sa connaissance de la petite enfance. Aussi, une convention fixant les modalités d’intervention ainsi que les conditions financières doit être établie.
Il est convenu qu’il interviendra dans la structure « Les p’tits loups » selon les besoins identifiés par la direction du multiaccueil à raison de 6 séances d’une durée d’1h30 chacune, réparties de septembre 2021 à juillet 2022 et que chaque intervention sera facturée 165€ selon les dispositions fixées par la convention.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE l’intervention d’un psychopédagogue selon les termes d’une convention fixant ses modalités d’exercice au sein du multiaccueil « Les p’tits loups », DIT que chaque intervention sera facturée 165 € selon les dispositions fixées par la convention, PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
9. Approbation et signature d’une convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique – conseil départemental de l’Isère
Il est rappelé au conseil municipal que les collectivités territoriales sont garantes de l’égal accès de la population à la culture, aux loisirs, à l’information et à la formation initiale et permanente. La bibliothèque municipale est un service public culturel qui contribue à remplir cette obligation sans exclusion. Elle participe à l’épanouissement de l’individu et à la citoyenneté ainsi qu’au développement culturel, économique et social sur le territoire.
Le département de l’Isère a pour compétence obligatoire le développement de la lecture publique dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il apporte son soutien à la création et la gestion des bibliothèques aux communes qui le demandent. Ainsi, afin de poursuivre le développement de la lecture publique sur le territoire isérois, pour toujours mieux répondre à la demande du public et réduire les inégalités d’accès aux moyens culturels entre les grandes villes et les zones rurales, le département maintient sa collaboration pour le soutien des projets communaux.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal une convention apportant à la collectivité un soutien matériel et financier. En outre, avec cette dernière, la commune pourra bénéficier des services de la médiathèque départementale afin de créer, développer, animer son service de lecture publique.
Enfin, il est précisé au conseil municipal que ladite convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
10. Approbation et signature de la convention de coopération intercommunale pour le fonctionnement de réseau de lecture publique
La communauté de communes Le Grésivaudan compte parmi ses compétences la lecture publique. La commune du Cheylas fait partie du réseau de lecture publique de la communauté de communes le Grésivaudan qui est né d’une volonté partagée par l’ensemble des élus du territoire visant à satisfaire les besoins culturels de la population en participant au développement global du territoire. Ainsi, il permet à toute la population d’accéder aux services de l’ensemble des bibliothèques du réseau.
Le fonctionnement du réseau s’appuie sur les professionnels et les bénévoles des établissements municipaux et intercommunautaires. Le réseau est composé de deux médiathèques intercommunales et de 34 bibliothèques associées qui sont sous la tutelle de leur commune respective.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau, il est nécessaire de préciser les rôles et responsabilités de la communauté de communes et des communes. Aussi, il convient de passer une convention pour définir l’organisation et le fonctionnement du réseau de lecture publique de telle sorte qu’elle soit un texte de référence au sein duquel chacun des acteurs puisse trouver les informations pratiques nécessaires à l’exercice de ses activités.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de coopération intercommunale pour le fonctionnement de réseau de lecture publique, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
11. Délibération portant avis sur le projet de réouverture de l’installation terminale embranchée (ITE) du parc d’activités SLS
L’entreprise ALSTOM s’installe au centre de l’Actiparc situé sur la commune du Cheylas, pour créer son nouvel atelier d’entretien ferroviaire en charge d’opérations de rénovation et d’entretien de matériels ferroviaires (trains, métros, tramways). Dans ce cadre, la société ALSTOM sollicite l’autorisation de réouverture de l’installation terminale embranchée (ITE) entre l’embranchement de SNCF réseau et les ateliers d’entretien. Il est précisé au conseil municipal que la demande d’autorisation pour le passage à niveau portée par la société ALSTOM et le département de l’Isère est en cours d’instruction.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE la réouverture de l’installation terminale embranchée (ITE).
Adopté à l’unanimité.
12. Acquisition d’une parcelle située au lieu-dit « Mojomad »
Afin d’assurer le désenclavement du secteur et d’assurer la réalisation de travaux permettant la connexion de chemins communaux utilisés pour la promenade de loisirs, la commune souhaite faire l’acquisition d’une parcelle pentue et couverte de forêts et de taillis.
À ce jour, l’indivision de propriétaires de la parcelle située au lieu-dit « Mojomad » et cadastrée section B n° 00986 pour une superficie 1480 m², consent à céder ladite parcelle à la commune pour un prix de 1.00€ TTC/m². Il est précisé que la surface totale à acquérir est de 1 480 m².
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE le principe de cette acquisition, DIT que les frais liés à cette transaction sont à la charge de la commune, AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette acquisition et à signer tous les actes notariés à intervenir à l’étude de Maître DUFRESNE à Allevard.
Adopté à l’unanimité.
13. Approbation et signature d’une convention d’occupation du domaine d’une personne publique - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
Il est rappelé au conseil municipal que 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle de mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge, nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (compétence « IRVE »), se sont rassemblés au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.
En 2020, TE38 a attribué une DSP à la société EasyCharge. Suite à un changement d‘exploitant, les précédentes conventions d’occupation du domaine public sont caduques et doivent être remplacées. Ainsi, il convient de signer un nouveau document entre la commune et la société de projets SPBR1, attributaire du contrat de DSP.
À ce titre, ils ont la responsabilité d’installer et d’exploiter des IRVE à travers le territoire d’exécution, dont certaines sont déjà existantes sur le domaine public. L’installation et l’exploitation de ces infrastructures nécessitent l’occupation du domaine public et à ce titre la passation d’une convention organisant les autorisations d’occupation domaniale et notamment les conditions techniques, administratives et financières.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine d’une personne publique - Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
14. Approbation et signature d’une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Le plan « France très haut débit » prévoit le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout (FTTH) sur l’ensemble du territoire afin de doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe et permettre à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à un service téléphonique.
Dans ce contexte, et suite à la manifestation d’intention d’investissement lancée par l’État, les opérateurs privés, fournisseurs d’accès à internet, déploient en concurrence leurs réseaux de fibre optique FTTH sur le territoire. Toutefois, la loi impose la désignation d’un opérateur unique, appelé opérateur d’immeuble, par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires pour équiper l’immeuble bâti en fibre optique via l’établissement d’une convention.
Afin de remplir cet objectif d’intérêt général, Isère fibre a sollicité la commune pour la signature de conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le fondement de l’article L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) concernant des bâtiments municipaux. Ces conventions d’installation, de gestion, d’entretien et de lignes de communications électroniques visent à concéder un droit de passage à l’opérateur, à mettre à disposition les infrastructures existantes pour l’équipement en fibre optique de l’immeuble et à laisser l’opérateur accéder aux parties communes, pour ainsi fournir un service de communications électroniques de qualité. La convention, basée sur le modèle de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) autorise Isère fibre à réaliser à titre gratuit les travaux d’installation d’un point de raccordement unique pour chaque bâtiment propriété de la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération pour chaque bâtiment de la commune.
Adopté à l’unanimité.
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