Municipalité

Vous êtes ici : Accueil

La mairie et vous

Municipalité

Comptes-rendus du Conseil

Année

Comptes-rendus

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 AVRIL 2018

Le conseil s’est réuni sous la présidence de Roger COHARD, maire.

Étaient présents : Mmes et MM. André PLISSON, Sophie HUYGHE, Philippe DALBON, Claudine FRANCILLARD, Karim DALIBEY, Adjoints, Robert COUPLAIX, Anne DALESSIO Pierre BARUZZI, Florence FAIS, Thierry GALIFOT, Jean-Louis DELBES, Delphine DUMINI, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Nicole JOULIA, Jérôme LOOSDREGT, Stéphanie MENGOLLI Claude ORTOLLAND, Antoinette PALMER, Michel SALVI, conseillers municipaux (Lionel ARGOUD, et Marie-Claude CERANA ont donné procuration).

Secrétaire de séance : Mme Antoinette Palmer.

1. Motion contre la privatisation de l’exploitation des concessions hydrauliques

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter la motion suivante contre la privatisation de l’exploitation des concessions hydrauliques : « La mise en demeure 2015/2187 de la commission européenne presse le gouvernement à privatiser l’exploitation des concessions hydroélectriques. Alors que le précédent gouvernement a toujours résisté contre cette privatisation qui permet de financiariser le multiusage de l’eau […] le gouvernement actuel a fait une proposition avec un calendrier de privatisation à la commission européenne. Cette privatisation fait peser de lourdes menaces sur le devenir de ce Service Public. Le Service Public de l’Énergie au travers de ses concessions, remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire, de gestion de crues, de gestion des ressources en eau ou encore d’emplois dans les vallées […]. Subir le dogme européen de la concurrence n’est pas une fatalité […]. En Europe, les privatisations du secteur de l’Énergie ont engendré la baisse de qualité de service, une augmentation des tarifs et de nombreuses destructions d’emplois. Aussi, nous estimons que rien ne justifie cette privatisation. Le service public de l’hydroélectricité doit être maintenu et modernisé afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. »

La commune du Cheylas demande l’ouverture d’un débat public et un référendum sur l’intégration de la production hydraulique dans les services d’intérêts généraux.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la motion contre la privatisation de l’exploitation des concessions hydrauliques.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

2. Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

Une indemnité de conseil est attribuée au comptable du Trésor. Une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de trésorier. Monsieur Patrick MAYNÉ ayant été nommé receveur municipal de la commune du Cheylas à compter du 1^er avril 2018, il convient de lui octroyer l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983, liée aux prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Cette indemnité présente un caractère personnel et sera acquise au comptable cité pour toute la durée du mandat municipal. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’allouer cette indemnité.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder une indemnité de conseil à Monsieur Patrick MAYNE à compter du 1^er avril 2018, étant précisé que ces indemnités correspondent au maximum autorisé par la réglementation, DIT que cette délibération sera rétroactivement appliquée.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

3. Suppression de la Zac des Vignes

En date du 21 novembre 1986, le conseil municipal a délibéré en tirant le bilan de la concertation avec la population, approuvant le périmètre de la ZAC et créant la zone d’aménagement concerté « Les Vignes ». Le programme global prévisionnel de l’opération prévoyait la valorisation d’un site d’environ 10 hectares pour permettre une véritable « opération greffe » sur le cœur du village, avec la création de 200 logements environ ainsi qu’un équipement public, mais sans affectation arrêtée, et ce en plusieurs phases. La première tranche du programme de cette ZAC a été réalisée et est désormais terminée et clôturée ; aujourd’hui se pose la question de la réalisation de la seconde tranche de l’opération d’aménagement.

Dans le cadre de la modification n°1 de son PLU, la commune souhaite s’engager dans la redistribution territoriale de ses objectifs de création de logements à l’horizon du PLU (2025). Cette redistribution nécessite donc de faire évoluer le programme des constructions d’une des deux ZAC communales : la ZAC des Vignes.

Après une analyse financière, juridique et urbaine de la ZAC plusieurs scenarii ont été envisagés. Le dossier de ZAC ne comprend pas de cahier des charges architectural, urbain et paysager définissant les règles particulières d’urbanisation de la zone et que la commune pourra maîtriser l’opération par les règles d’urbanisme en vigueur, voire par la modification des règles applicables sur le secteur, dans le cadre d’une procédure appropriée. Si la ZAC est un outil qui permet à la commune de maîtriser, de manière totale, l’aménagement du secteur, en l’espèce, la suppression de la ZAC n’empêchera pas la commune de maîtriser certains aspects de l’opération, notamment dès lors qu’elle en maîtrise le foncier, voire qu’elle en sera l’aménageur.

Enfin, il est rappelé au conseil municipal que la fin de la ZAC emporte la caducité de ses éléments constitutifs, y compris du cahier des charges (art. L. 311-6, al. 3 du Code de l’urbanisme) en toutes ses dispositions et met donc fin à toutes les dispositions juridiques particulières à la zone, notamment en ce qui concerne le principe des participations financières contractuelles spécifiques à la zone. Il est donc proposé de prononcer la suppression de la ZAC des Vignes.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, APPROUVE la suppression de la ZAC des Vignes, PREND ACTE de l’ensemble des effets induits par la suppression de la ZAC des Vignes, DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R 311-5 du Code de l’urbanisme, à savoir l’affichage pendant un mois en mairie et mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; AUTORISE le maire à signer et à régler toutes les formalités afférentes à la présente délibération. Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La présente délibération et le rapport annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l’Isère.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral

4. Recours aux missions temporaires du service emploi du centre de gestion de l’Isère

Il est rappelé au conseil municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais. Afin d’assurer ce service il est demandé aux collectivités une participation sur les frais engagé, correspondant aux frais de gestion.

Considérant que la commune du Cheylas n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées, il est proposé au conseil municipal de recourir au service emploi du centre de gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public et d’autoriser le maire à signer au nom et pour le compte du Cheylas les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, AUTORISE le maire à signer les conventions et tous documents afférents permettant de faire appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Voir le texte intégral