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Suppression des certificats d’hérédité

25 novembre 2025

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le maire. En conséquence, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité depuis 2016.

Description de l'image Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment l’établissement bancaire pour récupérer les sommes placées sur les comptes ou obtenir la clôture des comptes du défunt), les cohéritiers peuvent rédiger une attestation listant les héritiers et désignant un porte-fort pour qu’il agisse en leur nom. Cette pièce est valable uniquement dans le cas d’une succession simple (sans obligation de passer par un notaire).

Dans tous les cas, le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir quelconque certificat ou attestation dont l'usager est seul responsable.

À noter :

L’attestation peut être utilisée uniquement pour les succession simples. Cela exclut notamment les cas suivants :

Existence d'un document encadrant l'héritage
Présence de biens imobiliers
Héritier mineur
Séparation de corps en jugement
Défunt ou héritier sous tutelle
Défunt de nationalité étrangère
Renonciation à l'héritage

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui est compétent pour établir les différents actes utiles.

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